Hospital Garnishment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to hold a public hospital organization liable for alleged irregularities in an administrative garnishment and a subsequent payment demand, claiming material and moral damages. The court determined that jurisdiction was lacking because the claimant was employed at a hospital located in the Val-de-Marne department at the time of the contested decisions, which places the case under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, requiring the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal as per procedural rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants or public agents based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Hospital Garnishment Jurisdiction Dispute: The court determined that jurisdiction was lacking because the claimant was employed at a hospital located in the Val-de-Marne department at the time of the contested decisions, which places the case under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, requiring the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal as per procedural rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants or public agents based on their place of assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case to the competent administrative court.
Cited to determine the proper jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représentée par Me Mazzocchi, demande au tribunal :
1°) de constater que la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 9 mars 2023 l'a été dans des conditions irrégulières et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;
2°) de constater que la mise en demeure de payer datée du 17 avril 2023 et émise par le même service est intervenue dans des conditions irrégulières, constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 100 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 1 500 au titre du préjudice moral, ainsi que la somme de 1 euro au titre de l'atteinte à l'honneur ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, M. B, était en poste au sein de l'Hôpital Paul-Brousse à Villejuif (94800). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas