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2319918 Généré par l'IA

Transfer of Expertise Request Regarding Saint-Martin Public Contracts

Numéro de cause 2319918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought an order for an expertise regarding the actions of the president of the community of Saint-Martin in public contract awards, invoking the summary proceedings jurisdiction based on Article R. 532-1 of the administrative justice code. The court reasoned that although the expertise request was properly filed under the summary jurisdiction, any resulting liability action concerning events in Saint-Martin falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Saint-Martin according to Articles R. 312-14 and R. 221-3 of the code; therefore, pursuant to Article R. 351-3, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Saint-Martin.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Transfer of Expertise Request Regarding Saint-Martin Public Contracts: 532-1 of the administrative justice code. The court reasoned that although the expertise request was properly filed under the summary jurisdiction, any resulting liability action concerning events in Saint-Martin falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Saint-Martin according to Articles R. 312-14 and R. 221-3 of the code; therefore, pursuant to Article R. 351-3, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Saint-Martin.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif action en responsabilité marchés publics contrat d'organisation transfert de compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction based on competence.
article R. 312-14 du code de justice administrative
This article was used to determine that the substantive claim falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Saint-Martin.
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2406604
Jurisdictional Transfer Regarding ADELI Directory Inscription in Saint-Martin
2404679
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Works Dispute
2311193
Jurisdictional Competence in Contractual Dispute: Transfer to Nantes Tribunal
2400132
Administrative Jurisdiction Over Alleged Criminal Misconduct in Public Contracts
2403537
Municipality's Request for Expedited Expertise on Public Works Disruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction based on competence.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This article was used to determine that the substantive claim falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Saint-Martin.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, les sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes représentées par leur gérante, Mme B C, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les agissements du président de la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de l'attribution de marchés publics, susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Martin : Saint-Martin ; / () ".

3. La requête des société Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc Caraïbes tend à l'organisation d'une expertise portant sur des faits s'étant déroulés dans la commune de Saint-Martin dans le département de Saint-Martin. L'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Saint -- Martin. Il suit de là qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Saint-Martin.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Saint-Martin, à la société Sea Protect Caraïbes et à la société Terra Sea Loc Caraibes.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

La vice-présidente,

M. A