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2319906 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2319906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 26, 2023, which mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country of removal, imposed a 36-month re-entry ban, and initiated a non-admission alert in the Schengen Information System. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically the omission of the petitioner's address in the request or any other document, which made it impossible for the court to serve subsequent procedural documents, and this deficiency was not remedied within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes expulsion préfectorale éloignement insoumission à une décision de l'autorité décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2314465
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2310262
Order Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401472
Prefectural Departure Order Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
2304338
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302856
Prefectural Departure Order Annulment Application Dismissed for Untimeliness

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de prendre acte de la demande du requérant d'être assisté par un avocat, ainsi que d'un interprète en langue arabe d'Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, le 11/07/2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3MD