Inclusion of Liability Insurers in Expert Proceedings on Viaduct Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for expertise concerning structural defects on a high-speed rail viaduct, one of the parties requested the inclusion of its liability insurers in the ongoing expert proceedings. The court reasoned that since the request for extension, made by the party within two months of the first expert meeting, complied with the terms of the relevant administrative justice code provision, the mission of the expert should be expanded to include the specified insurance companies, and the deadline for the expert report was subsequently extended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative; Inclusion of Liability Insurers in Expert Proceedings on Viaduct Defects: The court reasoned that since the request for extension, made by the party within two months of the first expert meeting, complied with the terms of the relevant administrative justice code provision, the mission of the expert should be expanded to include the specified insurance companies, and the deadline for the expert report was subsequently extended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for extending the scope of the expert appraisal to include other parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 mars 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Réseau et l'a confiée à M. A B, expert.
Par une note du 24 juin 2024, M. B, expert, fait savoir que la première réunion d'expertise s'est tenue le 29 mai 2024 et que la deuxième aura lieu le 18 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la société Béton contrôle du Seeboden, représentée par le cabinet d'avocats Kalliope, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise les sociétés Allianz Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
Elle soutient qu'elle a été assurée à la date d'ouverture du chantier relatif au lot n°48 auprès de la compagnie Allianz Iard, puis auprès de la compagnie MMA Iard et de la compagnie MMA Iard assurances mutuelles à la date de la première réclamation qui lui a été faite au titre de la survenance des désordres, le 5 octobre 2023, selon le mémoire en défense de la société Bouygues travaux publics région France.
Par une note du 2 juillet 2024, M. B, expert, indique qu'il a été omis de mentionner la société Béton contrôle du Seeboden dans l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2024.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, représentées par le cabinet Lincoln avocats, informent la juge des référés de leurs protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune formée par la société la société Béton contrôle du Seeboden.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ () ".
2. Par une ordonnance du 25 mars 2024, la juge des référés a ordonné une expertise relative aux désordres affectant les le viaduc de Wilwisheim et le viaduc de la Zorn PRA 48 115 construits sur la LGV Est européenne qui relie Paris à Strasbourg. L'expert, M. A B, a tenu la première réunion d'expertise le 29 mai 2024. La société Béton contrôle du Seeboden demande que l'expertise soit étendue à ses assureurs, la société Allianz Iard, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles.
3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par la société Béton contrôle du Seeboden dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 mars 2024 sera conduite en présence de la société Allianz Iard, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles.
Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 25 mars 2024 est modifié en ce qu'il est ajouté que l'expertise aura lieu de présence de la société Béton contrôle du Seeboden.
Article 3 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 25 mars 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 16 décembre 2024.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à :
- la SNCF Réseau,
- la société Bouygues travaux publics régions France,
- la société Zwahlen et Mayr,
- la société Setec,
- la société Setec international,
- la société Setec TPI,
- la société Tractebel engineering,
- la société Béton contrôle du Seeboden,
- la société Holcim béton granulat Haut-Rhin,
- la société Eqiom bétons,
- la société Fehr béton,
- la société Allianz Iard,
- la société MMA Iard,
- la société MMA Iard assurances mutuelles,
- et M. A B, expert.
Fait à Paris, le 21 août 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.