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2319868 Généré par l'IA

Claim Against State for Judicial Malfunction Dismissed Due to Administrative Incompetence

Numéro de cause 2319868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implied rejection of their prior request for damages and sought compensation of 1,200,000 euros from the State due to the alleged malfunctioning of the judicial public service related to the negligence in the investigation of a supplementary inquiry ordered by a criminal court regarding a complaint filed against them. The court dismissed the action, reasoning that claims alleging failures in the functioning of the judicial public service during ongoing judicial proceedings, or directly connected to them, must be adjudicated by the judicial order because the acts occurring during or relating to a judicial procedure can only be reviewed by the judicial authorities, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Against State for Judicial Malfunction Dismissed Due to Administrative Incompetence: The court dismissed the action, reasoning that claims alleging failures in the functioning of the judicial public service during ongoing judicial proceedings, or directly connected to them, must be adjudicated by the judicial order because the acts occurring during or relating to a judicial procedure can only be reviewed by the judicial authorities, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité dénonciation pénale indemnisation de l'erreur judiciaire enquête administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court rejected the claim because the judicial order was issued under Article R. 222-1 2° of the CJA.
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2506719
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303017
Case Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Prior to Judicial Claim
2508788
Seizure Annulment Over Unemployment Benefit Reimbursement Dismissed for Judicial Incompetence
2401676
Official's Unsubstantiated Claim for Damages Dismissed for Procedural Deficiencies
2407009
Judicial Review Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the claim because the judicial order was issued under Article R. 222-1 2° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme globale de 1 200 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Au soutien de sa demande en réparation de ses préjudices, M. B invoque la carence du service public de la justice judiciaire qui, selon lui, a été négligent dans l'instruction du supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel de Toulouse dans le cadre de l'étude de la plainte déposée à son égard par la société La Compagnie La Concorde. Les préjudices ainsi invoqués par M. B trouvent leur origine dans la prétendue défaillance du service public de la justice judiciaire à instruire son dossier. Dans ces conditions, la carence ainsi alléguée se rattache à l'activité du service public de la justice judiciaire. Toutefois, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. Dès lors, la présente action en réparation ne peut être exercée que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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