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2319839 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Director of Unemployment Benefits (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2319839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the regional director of unemployment benefits rejecting their application for a specific solidarity allowance, filing a petition on August 27, 2023. The administrative court ordered the dismissal of this petition because it was a duplicate of an earlier request filed on August 21, 2023, citing the need to maintain clear and non-redundant case records as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Regional Director of Unemployment Benefits (Duplicate Petition): The administrative court ordered the dismissal of this petition because it was a duplicate of an earlier request filed on August 21, 2023, citing the need to maintain clear and non-redundant case records as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage licenciement administratif retrait de la demande nouvelle demande de prestations d'invalidité production de créance clearing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining the registration process, although the operative part relies on the duplication finding for the order.
Article 1er
The court orders the registration of the request under number 2319839 to be struck off the records.
Généré par l'IA
2404700
Agency Director v. Applicant (Unemployment Benefits Jurisdiction)
2104813
Petitioner's Failure to Confirm Appeal in Unemployment Aid Case
2217401
Jurisdiction of Unemployment Benefit Disputes
2204866
Claimant vs. Unemployment Benefits Calculation Deadline
22MA03036
Appeal Regarding Unemployment Assistance Benefits Calculation and Referral to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the registration of the request under number 2319839 to be struck off the records.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the registration process, although the operative part relies on the duplication finding for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la directrice de Pôle emploi Ile-de-France a rejeté sa demande d'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 août 2023 sous le n°2319839 constitue un doublon de l'affaire n°2319506 enregistrée le 21 août 2023. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2319506 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2319839 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2319839