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2319826 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2319826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the director of the regional employment office denying her individual training assistance for an airport agent course, but the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction because the relevant administrative authority, which had issued the challenged decision concerning a service located in Clichy-sous-Bois, was administratively seated within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal. Based on the territorial competence rules outlined in the Administrative Justice Code, specifically Article R. 312-1, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Based on the territorial competence rules outlined in the Administrative Justice Code, specifically Article R. 312-1, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union conflit négatif de compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general power of the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article is used to determine the territorially competent administrative tribunal for ruling on the dispute.
Généré par l'IA
2408430
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2400584
Jurisdictional Transfer in Employment Agency Decision Challenge
2403039
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2524865
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general power of the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article is used to determine the territorially competent administrative tribunal for ruling on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la directrice de Pôle emploi Ile-de-France a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation pour suivre une formation d'agent d'escale.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la directrice de Pôle emploi Ile-de-France a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation pour suivre une formation d'agent d'escale. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que le service qui a pris la décision litigieuse est situé à Clichy-sous-Bois (93390) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 28 août 2023

La présidente de section,

M.-C. Giraudon

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