Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order imposing a 36-month travel ban and sought compensation, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Gennevilliers, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as per regulations determining jurisdiction for administrative police decisions based on the place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case based on jurisdictional grounds.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention administrative Paris-Vincennes, réside dans la commune de Gennevilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2023.
La vice présidente,
V. HERMANN JAGER
N°2319801/8