Legislator Jurisprudence & Législation
2319739 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2319739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and assigning residence in the Hauts-de-Seine department. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, and since the petitioner was assigned residence in the Hauts-de-Seine, jurisdiction was found to lie with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, and since the petitioner was assigned residence in the Hauts-de-Seine, jurisdiction was found to lie with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 dudit code
This article establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the jurisdiction and district, specifically assigning the Hauts-de-Seine department to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

This article establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the jurisdiction and district, specifically assigning the Hauts-de-Seine department to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est assigné à résidence à Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 18 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

N°2319739/12-3