Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Benefits Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Paris Administrative Tribunal of a decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration in Dijon that terminated their asylum seeker material reception benefits. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically citing that the challenged decision was made by an authority located in Dijon (Côte-d'Or), that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Dijon, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Benefits Case: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically citing that the challenged decision was made by an authority located in Dijon (Côte-d'Or), that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Dijon, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.
This article governs the procedure for transferring a case to a different administrative court when the initial court finds itself incompetent.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence, which justifies the application of the transfer rule in the dispositive.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence, which justifies the application of the transfer rule in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A C B, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Dijon a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Côte-d'Or est compris dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme A C B.
Fait à Paris, le 4 septembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
No 2319737/6-1