Claimant v. Administration Regarding 2022 Indemnification Supplement and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision regarding the amount of her annual indemnification supplement for 2022, requesting the administration award the amount corresponding to the average 2021 rate and compensation for moral prejudice. The administrative court, applying provisions concerning jurisdiction over disputes involving civil servants' individual claims, determined that since the claimant had been assigned to a post in the Val-de-Marne department since September 2022, the dispute concerning her remuneration fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Claimant v. Administration Regarding 2022 Indemnification Supplement and Jurisdictional Transfer: The administrative court, applying provisions concerning jurisdiction over disputes involving civil servants' individual claims, determined that since the claimant had been assigned to a post in the Val-de-Marne department since September 2022, the dispute concerning her remuneration fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
This provision dictates the procedure for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision, concerning the territorial competence for disputes involving civil servants, was used to determine the correct jurisdiction.
This provision establishing the territorial limits of administrative tribunals was cited in the context of determining the proper jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision révélée par son bulletin de paye du mois de décembre 2022 et implicitement confirmée sur recours gracieux par laquelle le préfet de police a fixé le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un complément indemnitaire annuel correspondant au taux moyen appliqué en 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros au titre du préjudice moral et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Melun : /()/ Val-de-Marne ;".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée depuis le 1er septembre 2022 à la sous-direction des services spécialisés de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police dans le Val-de-Marne. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur sa rémunération ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.