Accreditation Dispute Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant and a news agency sought the annulment of a decision by the organizing body for a major sporting event that refused accreditation for the applicant to access event venues, but the administrative court determined that the matter was moot because a subsequent administrative security review issued a no-objection notice allowing the accreditation. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment request, but ordered the State to pay the applicants €1,000 for their legal costs under the relevant administrative justice code provisions, considering the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Accreditation Dispute Mootness and Costs Award: Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment request, but ordered the State to pay the applicants €1,000 for their legal costs under the relevant administrative justice code provisions, considering the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the annulment requests because they became moot.
Applied to order the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.
The grounds for issuing the order (no need to rule) are based on this article, although it is implicitly referenced by the order itself, the explicit citation in the dispositive is the cost provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A et l'agence Associated Press France, représentés par Me Flaud et Me Artuphel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le GIE #France 2023 a refusé de délivrer à M. A une accréditation lui permettant d'accéder aux événements de la coupe du monde de rugby 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État et du GIE#France 2023 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'ordonnance n° 2319718 du 18 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le service national des enquêtes administratives et de sécurité a émis un avis sans objection pour l'accréditation de M. A pour accéder aux événements de la coupe du monde de rugby 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A et de l'agence Associated Press France.
Article 2 : L'État versera à M. A et à l'agence Associated Press France une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence Associated Press France, au GIE #France 2023 et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 3ème section
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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