Case Transfer for Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim with the Paris Administrative Tribunal seeking the annulment of a decision by the Immigration and Integration Office imposing a special and flat-rate contribution of €109,120. The Tribunal, referencing Article R. 312-16 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning this specific contribution must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was noted. Since the relevant offense occurred in the department of Seine-et-Marne, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Paris Tribunal was not the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Case Transfer for Contribution Dispute: The Tribunal, referencing Article R. 312-16 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning this specific contribution must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was noted. Since the relevant offense occurred in the department of Seine-et-Marne, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Paris Tribunal was not the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the President to delegate a magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited as the basis for determining that the Administrative Tribunal of Melun is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, la société K GANASH, représentée par Me Yacoub, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 109 120 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire ;
2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Giraudon, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. "
2. La société K GANASH demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la somme de 109 120 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire.
3. L'infraction ayant donné lieu à la décision du 22 juin 2023, a été commise dans le département de la Seine-et-Marne (77). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société K GANASH est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société K GANASH.
Fait à Paris, le 28 août 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON