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2319691 Généré par l'IA

Administrative Fine Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2319691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative fine of 8,300 euros issued on June 12, 2023, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the appeal on October 16, 2023, which the court accepted based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to grant acts of withdrawal by order, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Annulment Case Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale actes administratifs retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly uses this article to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2403716
Withdrawal of Administrative Fine Challenge
2305168
Dismissal of Annulment Request for Administrative Fine Due to Failure to Regularize Petition
2306318
Withdrawal of Challenge to Administrative Fine
2403440
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Fine
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly uses this article to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la société Be You appart 'hôtel, représentée par Me Jacquez Dubois, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 lui infligeant une amende administrative d'un montant de 8 300 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la direction départementale de la protection des populations conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Be You appart 'hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Be You appart 'hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Be You appart 'hôtel .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Be You appart 'hôtel et à la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Fait à Paris, le 23 octobre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.