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2319687 Généré par l'IA

Petitioner v. University of Paris 8 (Enrollment Refusal)

Numéro de cause 2319687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a distance learning institute's decision from the University of Paris 8, dated July 21, 2023, which refused their enrollment in a Bachelor's program in Psychology. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that since the administrative body that issued the contested decision is headquartered in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University of Paris 8 (Enrollment Refusal): The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that since the administrative body that issued the contested decision is headquartered in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
enseignement à distance compétence territoriale e-justice demande et procédure d’enregistrement recours en annulation en droit de l'Union établissement de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the principle upon which the case transfer is based.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to determine the territorial competence of the recipient tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
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2320605
Petitioner v. Paris Rectorate (Scholarship Denial)
2208066
Petitioner v. Regional Academic Rector (Territorial Competence)
2431855
Petitioner v. University President (Refusal of Exam Exemption and Extension)
2314957
University Admissions Dispute: Transfer of Jurisdiction
2406062
Petitioner v. University Regarding Master's Enrollment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the principle upon which the case transfer is based.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to determine the territorial competence of the recipient tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8 a refusé son inscription en formation de licence en Psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice

administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8, située dans le département de la Seine-Saint-Denis (93526), a refusé son inscription en formation de licence en Psychologie. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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