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2319684 Généré par l'IA

Application for Annulment of Detention Order Rendered Moot by Release

Numéro de cause 2319684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order maintaining their detention in a retention center and requested costs from the State, but the court dismissed the application for a ruling on the merits of the annulment request because the individual had been released from detention the day after the challenged order was issued, rendering the claim moot, and further rejected the claim for costs given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Detention Order Rendered Moot by Release: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite annulation de la naturalisation frais administratifs état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the claim for costs based on this article.
article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article establishes the authority of the President/designated magistrate to issue orders, which is the procedural basis for the final decision.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ruled that there was no need to rule on the conclusions seeking annulment of the request because the underlying administrative decision had lost its object.
Article 2
The court rejected the remainder of the request, which concerned costs.
Généré par l'IA
2403272
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2503142
Mootness of Detention Annulment Appeal Due to Release
2301142
Mootness of Administrative Detention Annulment Following Release Order
2416458
Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release Order
2223027
Mootness of Detention Annulment and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there was no need to rule on the conclusions seeking annulment of the request because the underlying administrative decision had lost its object.

Article 2

The court rejected the remainder of the request, which concerned costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the claim for costs based on this article.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article establishes the authority of the President/designated magistrate to issue orders, which is the procedural basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris Vincennes ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention le 25 août 2023. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de maintien en rétention dont il a fait l'objet sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2023.

La vice présidente,

V. D A

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2319684/8