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2319681 Généré par l'IA

Referral of Housing Dispute to Council of State

Numéro de cause 2319681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a prior order from the Administrative Tribunal of Paris that dismissed their request to compel the State to assign them housing that accommodated their needs and capabilities. The Tribunal ruled that the prior order, concerning social assistance and housing litigation, was rendered in first and final instance and was therefore only appealable via an administrative appeal to the Council of State under the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal ordered the referral of the current request to the Council of State for further proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative; Referral of Housing Dispute to Council of State: The Tribunal ruled that the prior order, concerning social assistance and housing litigation, was rendered in first and final instance and was therefore only appealable via an administrative appeal to the Council of State under the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal ordered the referral of the current request to the Council of State for further proceedings.

Mots-clés

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décision de renvoi logement social assistance administrative état requérant expulsion d'un logement procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the transfer of the case file to the Conseil d'Etat because the original decision was appealable only to that jurisdiction.
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24LY02523
Referral to Council of State Regarding Provisional Housing Payment Dispute
2402219
Housing Priority Dispute Appeal to Council of State
23PA01371
Appeal Against Refusal of Urgent Housing Assignment Referred to Council of State
22NC02475
Referral of Social Litigation Appeal to Council of State
25VE01038
Jurisdictional Dispute Regarding Appeal of Social Housing Allocation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transfer of the case file to the Conseil d'Etat because the original decision was appealable only to that jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A conteste l'ordonnance du 1er août 2023 par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête n° 2226814 tendant à enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ".

2. L'ordonnance par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a statué sur le recours de M. A a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 11 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-1