Municipality of Paris v. Unauthorized Occupant: Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality of Paris initiated a request seeking the immediate expulsion of an unauthorized occupant and all others from a specific property, requesting a daily penalty for non-compliance and authorization to use a locksmith at the occupant's expense. However, the municipality later filed a declaration that it was unconditionally and entirely withdrawing its request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality of Paris v. Unauthorized Occupant: Withdrawal of Eviction Request: However, the municipality later filed a declaration that it was unconditionally and entirely withdrawing its request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the City of Paris's application.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la ville de Paris demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai, de Mme A et de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre, du local situé au 5ème étage de l'immeuble situé 19 rue des Frigos dans le 13ème arrondissement de Paris , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à défaut d'exécution immédiate, d'autoriser la ville de Paris à procéder à l'expulsion de Mme A et de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un serrurier au besoin ;
3°) de mettre à la charge de Mme A les frais et dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris les frais d'huissiers exposés et à venir pour la libération du local.
Par un acte, enregistré le 29 août 2023, la ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la ville de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris et à Mme B A.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.