Municipality of Paris Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality of Paris filed a request seeking the immediate eviction of an occupant from a premises located at a specific address, requesting enforcement under penalty and authorization for forced entry at the occupant's expense. However, the municipality subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's unqualified withdrawal of its initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality of Paris Withdrawal of Eviction Request: However, the municipality subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's unqualified withdrawal of its initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the city of Paris's request.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on the withdrawal of a request by order.
This article was cited in the initial request by the City of Paris regarding the allocation of costs, which is a disposition often addressed even when a withdrawal occurs, although not explicitly enforced in the final order regarding costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la ville de Paris demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai, de Mme B et de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre, du local situé au 2ème étage de l'immeuble situé 19 rue des Frigos dans le 13ème arrondissement de Paris , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à défaut d'exécution immédiate, d'autoriser la ville de Paris à procéder à l'expulsion de Mme B et de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un serrurier au besoin ;
3°) de mettre à la charge de Mme B les frais et dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris les frais d'huissiers exposés et à venir pour la libération du local.
Par un acte, enregistré le 29 août 2023, la ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la ville de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris et à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023 .
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2319654