Student Residence Permit Refusal Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a student residence permit and requested an order for its issuance or, failing that, a reexamination of their situation. Because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims following an official notification sent by the court, which warned that non-response within one month would result in a deemed withdrawal, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting a deemed withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Residence Permit Refusal Annulment Deemed Withdrawal: Because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims following an official notification sent by the court, which warned that non-response within one month would result in a deemed withdrawal, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting a deemed withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal of the appeal, which is the final disposition of the case.
This procedural article authorized the invitation to confirm the appeal, leading to the deemed withdrawal recorded in the final order.
Although requested in the initial conclusions (point 3), this article concerning costs (Art. L. 761-1) was not cited or applied in the actual dispositive orders (Articles 1 and 2) which only concern giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme B A représentée par Me Almeida, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 3 décembre 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par courrier du président de la formation de jugement du
3 décembre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de Mme A à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 4 décembre 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputé s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025.
La magistrate désignée,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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