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2319646 Généré par l'IA

Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2319646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal concerning a dispute arising from the execution of insurance contracts entered into with three private companies. The Tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to decide disputes between private parties when the matter does not involve the exercise of public authority, and therefore dismissed the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling: The Tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to decide disputes between private parties when the matter does not involve the exercise of public authority, and therefore dismissed the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance objet du litige incompétence ratione materiae contrat de droit administratif assurance publique compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.
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2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge
23TL01459
Appellant v. Insurance Company (Jurisdiction Dispute)
2306050
Insurance Coverage Dispute Jurisdiction Challenge
2202474
Private Insurance Dispute Jurisdiction
2500634
Insurer Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 et le 25 août 2023, M. B C A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose aux sociétés AXA, CBP Solutions et CACI VIE dans le cadre de l'exécution des contrats de prévoyance qu'il a souscrits auprès de celles-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1