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2319643 Généré par l'IA

Paris Municipality Withdrawal of Eviction Request

Numéro de cause 2319643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The municipality of Paris sought an urgent order to evict a company and its occupants from commercial premises, requesting enforcement measures including a daily penalty and authorization for forced entry at the occupants' expense; however, the court issued an order simply acknowledging the municipality's subsequent and unconditional withdrawal of its entire request, as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Paris Municipality Withdrawal of Eviction Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation règles procédurales autorisation d'exécution peines et mesures retrait de la requête droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A B les frais et dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris les frais d'huissiers exposés et à venir pour la libération du local.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request, this article concerning costs was cited in the initial prayer for relief, but the final order did not rule on costs following the withdrawal, thus it is excluded based on the strict rule (only citing it in the dispositive orders is key).
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2319654
Municipality of Paris Withdrawal of Eviction Request
2305379
Municipality's Withdrawal of Eviction Request
2426464
City of Paris v. Unnamed Occupants (Expulsion Request Withdrawn)
2301606
Withdrawal of Eviction Order Request
2424323
City of Paris v. Occupants (Dismissal of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request, this article concerning costs was cited in the initial prayer for relief, but the final order did not rule on costs following the withdrawal, thus it is excluded based on the strict rule (only citing it in the dispositive orders is key).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la ville de Paris demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai, de la société Agence B et de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre, du local situé au 1er étage de l'immeuble situé 19 rue des Frigos dans le 13ème arrondissement de Paris , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à défaut d'exécution immédiate, d'autoriser la ville de Paris à procéder à l'expulsion de la société Agence B et de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un serrurier au besoin ;

3°) de mettre à la charge de la société Agence B et de M. A B les frais et dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris les frais d'huissiers exposés et à venir pour la libération du local.

Par un acte, enregistré le 29 août 2023, la ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la ville de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, à M. A B et à la société Agence B.

Fait à Paris, le 12 septembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2319643