Transfer of Case Regarding Rental Ban Dispute to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Paris Administrative Tribunal for the appointment of a judicial expert, the payment of expert fees by the State, and a provisional sum of 5,000 euros, alleging that the refusal by the regional health agency of Ille-et-Vilaine to lift a rental ban on his property constituted an illegal decision causing him loss of rental income. The court ruled that since the underlying liability action concerning the administrative decision made by the regional body in Ille-et-Vilaine would fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes pursuant to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the dossier must be immediately transferred to the competent Rennes tribunal under the provisions of article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Transfer of Case Regarding Rental Ban Dispute to Competent Tribunal: The court ruled that since the underlying liability action concerning the administrative decision made by the regional body in Ille-et-Vilaine would fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes pursuant to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the dossier must be immediately transferred to the competent Rennes tribunal under the provisions of article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent.
This provision was used to determine that the substantive claim falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré le 23 août 2023 et le 24 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés :
1°) de désigner un expert judiciaire pour évaluer les préjudices qu'il subit du fait de la décision du directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Ille-et-Vilaine refusant de lever l'interdiction de louer le logement situé 15, place du Vieux Marché à Betton (Ille-et-Vilaine) dont il est propriétaire ;
2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'agent judiciaire ;
3°) de lui allouer une provision de 5 000 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la notification de la présente ordonnance.
Il soutient que :
- le refus de prononcer une mainlevée est illégale dès lors qu'il a réalisé tous les travaux requis ;
- cette décision lui crée un préjudice lié à la perte de ses revenus locatifs ;
- une expertise est nécessaire en vue de déterminer les fautes commises par l'agence régionale de santé et d'évaluer son préjudice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme Dhiver, vice-présidente, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : () Ille-et-Vilaine, () ".
3. La requête de M. B tend à à l'allocation d'une provision et à l'organisation d'une expertise portant sur les dommages qu'il aurait subis du fait d'une décision de l'agence régionale de santé d'Ille-et-Vilaine refusant de lever l'interdiction de louer le logement situé 15, place du Vieux Marché à Betton (Ille-et-Vilaine) dont il est propriétaire. L'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions du 1° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il suit de là qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.
Fait à Paris, le 7 mars 2024.
La vice-présidente,
M. Dhiver
N°2319642/11