Claimant v. Family Allowance Fund of Seine-et-Marne: Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund (CAF) of Seine-et-Marne regarding the recovery of an overpayment and an injunction to stop deductions from her benefits. Applying the rules of territorial jurisdiction which designate the Administrative Tribunal of Melun as competent for decisions originating from the Seine-et-Marne department, the Paris Administrative Tribunal, based on its authority to transfer cases to the proper jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund of Seine-et-Marne: Transfer of Jurisdiction: Applying the rules of territorial jurisdiction which designate the Administrative Tribunal of Melun as competent for decisions originating from the Seine-et-Marne department, the Paris Administrative Tribunal, based on its authority to transfer cases to the proper jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly implements the decision to transfer the case based on jurisdictional rules.
This provision governs the procedure for transferring a case to a different competent administrative court.
This provision (in conjunction with R. 221-3, though R. 221-3 is not explicitly cited in the dispositive) was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne mettant à sa charge le remboursement d'une dette et d'enjoindre à celle-ci de mettre fin aux retenues sur ses allocations familiales suite à cette dette.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département de Seine-et-Marne.
3. Le litige soulevé par Mme B concerne une décision d'indu et de sa récupération prise par la CAF de Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer à ce dernier, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023.
Le magistrat délégué,
H. C
No 2319619/6-3