Detainee's Departure Renders Detention Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an administrative order maintaining his detention at a removal center, but the administrative tribunal dismissed the request because the detainee had subsequently departed the territory on a flight to his country of nationality, rendering his claim for annulment of the detention order moot and leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Departure Renders Detention Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling stating that there is no longer any need to rule on the request.
This article allows the designated magistrate to rule by order, specifically citing the possibility to state that there is no need to rule (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. C D B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme E A en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C D B a pris un vol le
14 septembre 2023 à 23h20 en direction de Santiago, au Chili, pays dont il a la nationalité. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C D B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023.
La magistrate désignée,
V. Hermann A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.