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2319606 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2319606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a court order compelling the tax administration to refund a Value Added Tax credit of 1,321 euros for June 2023. The court determined that because the company was established in the department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, under the rules governing territorial competence in administrative justice, the instant tribunal lacked jurisdiction. Therefore, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases between administrative jurisdictions, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined that because the company was established in the department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, under the rules governing territorial competence in administrative justice, the instant tribunal lacked jurisdiction. Therefore, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases between administrative jurisdictions, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée incompétence ratione loci transfert de compétence administration de la justice virement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file, based on the preceding procedural findings.
Article R. 312-1 du même code
This article is cited to determine the territorial jurisdiction applicable to the case.
Article R. 221-3 dudit code
This article is cited to determine the specific administrative court jurisdiction (Melun for Seine-et-Marne).
Généré par l'IA
2322168
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2421809
Jurisdiction Transfer for Tax Assessment Challenge
2401558
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2203491
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2400517
Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file, based on the preceding procedural findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article is cited to determine the territorial jurisdiction applicable to the case.

Article R. 221-3 dudit code

This article is cited to determine the specific administrative court jurisdiction (Melun for Seine-et-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la société Soowe, représentée par sa directrice, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 1 321 euros au titre de juin 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. La société Soowe demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 1 321 euros au titre de juin 2023. Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante est établie à Chelles dans le département de Seine et Marne et dépend du poste comptable de Meaux. Dès lors, la requête de la société Soowe relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Soowe est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soowe et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS/2-1