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2319605 Généré par l'IA

Ministerial Email Disclosure Withdrawal

Numéro de cause 2319605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to provide emails, documents, and notes exchanged between a specific minister and their cabinet with representatives of several scooter companies, but the requester subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of the request after the requested documents were communicated. The administrative court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Email Disclosure Withdrawal: The administrative court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative ministre de la justice contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision e-justice transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
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2408576
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2400025
Petitioner's Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Pursuit of Disclosure Request
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2000660
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Ministerial Decision on Dismissal Authorization and Denial of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer " les mails et documents échangés par le ministre Clément Beaune et les membres de son cabinet avec les représentants des entreprises Dott, Lime, Tier, Voi et Bird, ainsi que les documents transmis lors de ces échanges, et les notes prises lors des rendez-vous " ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer et publier en ligne les documents sollicités.

Par un acte, enregistré le 15 octobre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête après que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a communiqué les documents sollicités. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 4 décembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.