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2319604 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2319604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking damages and an expert assessment against a public hospital authority related to medical treatment, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire proceeding. The court granted the motion by order, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital: The court granted the motion by order, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande calcul des dommages-intérêts traitement médical responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the case be recorded.
Généré par l'IA
2308860
Petitioner Withdraws Claim Against Public Hospital Authority
2212153
Withdrawal of Petition Against Public Hospital
2415580
Litigant's Withdrawal of Malpractice Suit Against Public Hospital
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2327191
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the case be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B A, représentée par Me Oulad Bensaid, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, or poste réservé, la somme de 160 750 euros ;

2°) à titre infiniment subsidiaire, avant dire droit sur la responsabilité et la liquidation de ses préjudices, d'ordonner une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts obstétricien et gastro-entérologue-proctologue ;

3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Mme A a déclaré, par un mémoire enregistré le 25 août 2023, se désister de la présente instance et rien ne s'oppose à ce que le tribunal en donne acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2319604/6-1 1