Annulment Request Inadmissibility Due to Failure to Rectify Omission of Contested Decision Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a city's decision from June 2023 that refused permission for an open terrace installation, but the filed request, submitted in August 2023, failed to include a copy of the contested decision as required by administrative justice code provisions. Following an invitation from the court on August 23, 2023, to rectify this omission within fifteen days, the petitioner did not produce the required document or justify its absence, leading the court to rule the request manifestly inadmissible under the code provisions allowing rejection by order for non-regularized deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Inadmissibility Due to Failure to Rectify Omission of Contested Decision Copy: Following an invitation from the court on August 23, 2023, to rectify this omission within fifteen days, the petitioner did not produce the required document or justify its absence, leading the court to rule the request manifestly inadmissible under the code provisions allowing rejection by order for non-regularized deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the applicant's request.
This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible by order.
The non-production of the attacked decision, which is required by this article, resulted in the inadmissibility that led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la société l'Art du quotidien, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la Ville de Paris lui a refusé l'installation d'une terrasse ouverte ;
Par un courrier du tribunal du 23 août 2023, la Société l'art du quotidien a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ce courrier lui précisant qu'à défaut d'une telle régularisation, la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "
3. La société l'Art du quotidien conteste une décision de la Ville de Paris lui refusant l'installation d'une terrasse ouverte sans toutefois la produire. En dépit d'une demande de régularisation de sa requête du 23 août 2023, qui lui a été notifiée le 24 août 2023, elle n'a pas produit de copie de cette décision ni n'a justifié l'impossibilité de la produire. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Société l'art du quotidien est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société l'art du quotidien.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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