Case Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residency permit and requested the issuance of a ten-year permit or a review thereof, along with provisional stay authorization, plus costs. Following a request from the court on September 4, 2023, explicitly asking the petitioner to confirm the continuation of their claims within one month, and noting the absence of any such confirmation within the stipulated period as required by administrative justice code provisions, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application and officially recorded this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: Following a request from the court on September 4, 2023, explicitly asking the petitioner to confirm the continuation of their claims within one month, and noting the absence of any such confirmation within the stipulated period as required by administrative justice code provisions, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application and officially recorded this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the petition in the dispositive section.
Cited as the general procedural basis allowing the president to issue an order concerning withdrawals, which justifies the final order.
Cited as the specific procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, leading to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police à refuser de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans ou de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 septembre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 4 septembre 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1