Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a ministerial decision placing them on long-term sick leave and requested reintegration and costs, but the court determined that based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes involving civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, the matter was outside its own competence because the applicant's administrative assignment was located in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision governs the transmission of cases when the court deems another administrative jurisdiction competent.
This provision defines the jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, used to determine the correct administrative tribunal.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représentée par Me Mazza, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé d'office en congé de longue maladie pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à sa réintégration ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat,
son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /
Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
2. Il est constant que la direction générale de l'énergie et du climat, à laquelle est affecté le requérant, se trouve à la Défense cedex (92055), dans le département des
Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.