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2319547 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Claim

Numéro de cause 2319547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought a court order compelling the prefect to assign her social housing, imposing a penalty for non-compliance, and requiring the prefect to provide documentation of compliance measures. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew her request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Claim: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew her request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement révocation de rentes sociales conformité administrative retrait de la plainte pénale assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claimant's requests.
Généré par l'IA
2305201
Withdrawal of Social Housing Claim
2302398
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court
2307817
Petitioner Withdraws Social Housing Claim
2304462
Withdrawal of Administrative Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claimant's requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B, représentée par Me Trésor, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement social, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 100 euros par mois de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge ;

2°) d'ordonner au préfet de communiquer au tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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