Failure to Mediate Renders Social Benefit Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a petition seeking the annulment of an administrative decision rejecting an application for a Specific Solidarity Allowance because the petitioner failed to initiate the mandatory prior mediation procedure required by law for such social benefit disputes against the relevant administrative body. Citing provisions of the Administrative Justice Code and the Labor Code establishing mandatory mediation for claims against decisions made by the administrative body concerning certain benefits issued after July 1, 2022, the court found the filing of the recourse without prior mediation rendered the application inadmissible, and ordered the case file be transmitted to the competent regional mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article R. 213-12 du code de justice administrative; Failure to Mediate Renders Social Benefit Appeal Inadmissible: Citing provisions of the Administrative Justice Code and the Labor Code establishing mandatory mediation for claims against decisions made by the administrative body concerning certain benefits issued after July 1, 2022, the court found the filing of the recourse without prior mediation rendered the application inadmissible, and ordered the case file be transmitted to the competent regional mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the judgment panel to dismiss the request as manifestly inadmissible via an order.
Applies when a claim has not been preceded by mandatory mediation, leading to the rejection of the request by the President.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande de l'Allocation de Solidarité Spécifique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () / 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ; ( )". Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 : " () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B, portant sur l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 de Pôle emploi rejetant sa demande d'Allocation de Solidarité Spécifique, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de Pôle emploi Ile-de-France. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur de Pôle emploi Ile-de-France.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La requête de Mme B est transmise au médiateur régional territorialement compétent.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au médiateur régional de Pôle emploi Ile-de-France.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2319506