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2319494 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Social Housing Priority Status

Numéro de cause 2319494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative commission's implicit rejection of her request for priority status for social housing and demanded a new decision within fifteen days under penalty, but subsequently filed an act on April 11, 2024, purely and simply withdrawing her claim; consequently, the Tribunal Administratif de Paris, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Social Housing Priority Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative logement social procédure en annulation positions administratives expulsion d'un logement retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2310347
Withdrawal of Social Housing Priority Appeal
2126954
Applicant Withdrawal in Social Housing Priority Dispute
2501697
Applicant Withdrawal of Social Housing Priority Annulment Action
2202037
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim
2503995
Claimant Withdraws Social Housing Priority Appeal After Commission Grants Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commission départementale de médiation de Paris du 21 juin 2023 rejetant sa requête tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre à cette commission de prendre une nouvelle décision reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à défaut, de réexaminer sa requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A, par la voix de son avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré, par la voix de son avocate, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 16 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.