Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of their prior appeal concerning the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, and to compel the relevant administrative body to issue the card for a minimum duration of five years. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their initial request, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Issuance: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their initial request, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to formally note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the appellant's withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cherif Hautecoeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle elle avait refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;
2°) d'enjoindre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris de lui délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " pour une durée qui ne saurait être inférieure à cinq ans.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la MDPH de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2319487/6-1