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2319465 Généré par l'IA

Police Officer Suspension Annulment Case Referral

Numéro de cause 2319465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer sought the annulment of a ministerial order suspending him from duty and requested reinstatement and compensation, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case for lack of jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment; since the officer was assigned to a police station in the Seine-Saint-Denis department, the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police Officer Suspension Annulment Case Referral: The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment; since the officer was assigned to a police station in the Seine-Saint-Denis department, the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

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agent de police transmission pour cause d'incompétence annulation civile suspension de l'instruction fonctionnaire devoirs du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the final orders, this article establishes the general power of the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which is the basis for the transmission.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), confirming the correct competent court.
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2305346
Jurisdictional Referral in Police Order Annulment Case
2500769
Police Officer's Annulment Claim and Jurisdictional Transfer
2309868
Jurisdictional Referral of Administrative Police Order Annulment Case
2516642
Police Officer Reprimand Jurisdiction Transfer
2401158
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the final orders, this article establishes the general power of the court to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which is the basis for the transmission.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), confirming the correct competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Tafani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa réintégration juridique à compter du 20 juillet 2023 et à la reconstitution de sa carrière depuis cette même date en ce compris le remboursement des sommes prélevées à tort, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, brigadier de police, est affecté au commissariat de police de Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 1er septembre 2023

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.