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2319438 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment and Injunction Claim Following Issuance

Numéro de cause 2319438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied refusal by the prefect of police to issue a residence permit receipt and a "parent of a refugee child" residence card, and requested an injunction for the latter's issuance, along with associated legal costs. The administrative court determined that since the prefect of police subsequently issued the requested residence card valid for ten years, the petitioner's claims for annulment and injunction became moot, thus resulting in an order stating there was no longer any need to rule on those aspects of the request, and rejecting the remaining claim for legal costs based on the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Residence Permit Annulment and Injunction Claim Following Issuance: The administrative court determined that since the prefect of police subsequently issued the requested residence card valid for ten years, the petitioner's claims for annulment and injunction became moot, thus resulting in an order stating there was no longer any need to rule on those aspects of the request, and rejecting the remaining claim for legal costs based on the circumstances.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police aspects juridiques annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule by order on the request when it became moot (item 3').
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of the request for costs.
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2305932
Mootness of Residence Permit Annulment and Injunction Claim
2304203
Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2100267
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Following Issuance of Permit
2403268
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2210120
Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule by order on the request when it became moot (item 3').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of the request for costs.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé demande de titre de séjour et la décision implicite refusant de lui délivrer une carte de résident " parent d'enfant de réfugié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident.

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a décidé de délivrer à Mme A une carte de résident valable du 29 août 2023 au 28 août 2033. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2023.

La présidente de section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.