Referral of Pension Dispute to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national pension fund for local government employees refusing early retirement and demanded payment of her pension retroactively, but the court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, the case fell outside its competence because the applicant's last assignment as a hospital agent was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not Paris, and therefore ordered the referral of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Referral of Pension Dispute to Competent Administrative Tribunal: L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Simonet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé un départ en retraite anticipé ;
2°) de condamner la CNRACL au versement de sa retraite à compter du 1er février 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il résulte de l'instruction que la décision dont Mme A demande l'annulation a été établie alors que cette dernière occupait un poste d'agent hospitalier, titulaire, au sein de l'Hôpital Bicêtre de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) situé au Kremlin-Bicêtre (94270). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas