Withdrawal of Petition for Visa Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting a short-stay visa application and requested the issuance of the visa or a reexamination, alongside a claim for legal costs, following an initial refusal by the French authority in Algeria and a subsequent rejection of the administrative appeal. The court, pursuant to procedural rules allowing the president to record waivers, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Petition for Visa Annulment: The court, pursuant to procedural rules allowing the president to record waivers, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request for withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kachi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 5 octobre 2023 de l'autorité française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,