Visa Issuance Renders Family Reunification Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought the annulment of the French consular authority's August 2023 decisions denying long-stay family reunification visas for two minor children, alongside an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas. The court joined the related cases and determined that there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the requisite long-stay visas for both children were subsequently issued on March 27, 2024, rendering the original claims moot under administrative justice rules allowing a finding of no need to rule when the subject of the dispute has ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Renders Family Reunification Appeal Moot: The court joined the related cases and determined that there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the requisite long-stay visas for both children were subsequently issued on March 27, 2024, rendering the original claims moot under administrative justice rules allowing a finding of no need to rule when the subject of the dispute has ceased to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the requests, forming the core dispositive order.
This article authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3), which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n° 2319425, M. D C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineure, B C, représenté par Me Pecaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à B C un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité pour B C lui a été délivré le 27 mars 2024.
II. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n° 2319428, M. D C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur, A C, représenté par Me Pecaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à A C un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité pour A C lui a été délivré le 27 mars 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2319425 et 2319428, présentées par M. D C concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Le 27 mars 2024, postérieurement à l'introduction des requêtes, l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a délivré des visas de long séjour à B C et à A C. Par suite, les conclusions des requêtes sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes nos 2319425 et 2319428 de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2319425, 2319428