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2319425 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Admissibility Challenge Upheld

Numéro de cause 2319425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from August 16, 2023, which rejected the admissibility of her request for validation of professional experience for a certificate in social intervention management, but subsequently filed an act on January 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her initial claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the petition for withdrawal of the proceedings as it was pure and simple and presented no impediment to acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Admissibility Challenge Upheld: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the petition for withdrawal of the proceedings as it was pure and simple and presented no impediment to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité offre de preuve révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the judge to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
The specific order recording the withdrawal of the instance.
Généré par l'IA
2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2402016
Withdrawal of Annulment Proceedings and Appeal
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2406773
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Accepted
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the judge to formally record the withdrawal of the case.

Article 1er

The specific order recording the withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la région Ile de France a rejeté comme irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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