Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling him to leave the national territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the dispute concerned an individual decision taken under police powers and the petitioner resided in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute: Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est domicilié à Limeil Brevannes dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R.351-3-1° et R. 312-8 du code de justice administrative sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (Melun's district includes Val-de-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : () Val-de-Marne () ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est domicilié à Limeil Brevannes dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R.351-3-1° et R. 312-8 du code de justice administrative sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 4 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2319417/12-3