Jurisdictional Transfer of Public Agent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a municipal decision to strike her name from the staff rolls and sought related financial remedies; however, the Tribunal Administratif de Paris determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction over disputes involving public agents whose last assignment was in a specific locality, the case concerned an agent assigned to a municipality within the administrative district of Montreuil (Seine-Saint-Denis), not Paris, and thus ordered the immediate transfer of the file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Public Agent Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The decision to transmit the file is based on this article concerning jurisdiction transfer between administrative tribunals.
This article orders the notification of the decision to the parties and the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Aljoubahi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Sevran a prononcé sa radiation des cadres ;
2°) d'enjoindre au maire de Sevran de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sevran une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sevran les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, à la date de la radiation des cadres dont elle a fait l'objet par l'arrêté attaqué, exerçait les fonctions d'adjointe territoriale d'animation principale de 1ère classe titulaire et était affectée dans la commune de Sevran, située dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2319406/2-1