Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory within 30 days, but the administrative tribunal of Paris ruled that jurisdiction belonged to another court based on the situs of the litigant's residence. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction for disputes related to individual police power decisions, the court determined that because the litigant resided in the Val-de-Marne department, the case fell under the competency of the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction for disputes related to individual police power decisions, the court determined that because the litigant resided in the Val-de-Marne department, the case fell under the competency of the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly citing the instruction to transmit the case file.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to establish that disputes related to police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence.
Cited to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : () Val-de-Marne () ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. B est domicilié à Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2319403/12-3