Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2319401 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Administrative Service (Unpaid Salary Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2319401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the regional administrative service of the Ministry of Justice in Paris for unpaid salary related to non-parental presence days, totaling €4,969.62. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the claimant was assigned to the local court of Raincy, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as per regulations specifying that individual disputes concerning state civil servants are adjudicated by the tribunal where the place of assignment is located, leading to the case file being transferred to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Regional Administrative Service (Unpaid Salary Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the claimant was assigned to the local court of Raincy, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as per regulations specifying that individual disputes concerning state civil servants are adjudicated by the tribunal where the place of assignment is located, leading to the case file being transferred to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut du fonctionnaire arriérés de salaire rémunération de prestations incompétence ratione materiae État régional cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the case to another competent administrative court.
Généré par l'IA
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2525179
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2410636
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Premium Dispute
2415127
Territorial Jurisdiction Transfer for Civil Servant Dispute over Loyalty Bonus
2416883
Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, implementing the procedural decision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the case to another competent administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de condamner le service administratif régional de Paris du ministère de la Justice à lui verser la somme de 4 969,62 euros au titre du traitement non versé pour les jours ne

correspondant pas à des journées de présence parentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".

3. En l'espèce, Mme A demande au tribunal de condamner le service administratif régional de Paris du ministère de la Justice à lui verser la somme de 4 969,62 euros au titre du traitement non versé pour les jours ne correspondant pas à des journées de présence parentale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée au tribunal de proximité du Raincy (Seine-Saint-Denis). Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Montreuil. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 2 octobre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT