Inadmissibility of Judicial Review Petition for Family Allowance Overpayment Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a family allowance fund decision regarding an overpayment of the active solidarity income benefit spanning from September 2020 to May 2023. The court ruled the petition inadmissible and dismissed it because the claimant failed to submit the required prior administrative appeal decision or proof of filing such an appeal, as mandated by law, even after being formally requested to regularize the filing within the allotted timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Judicial Review Petition for Family Allowance Overpayment Due to Procedural Deficiency: The court ruled the petition inadmissible and dismissed it because the claimant failed to submit the required prior administrative appeal decision or proof of filing such an appeal, as mandated by law, even after being formally requested to regularize the filing within the allotted timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive order rejecting the claim.
The rejection is based on the power to dismiss manifestly inadmissible requests without requiring regularization, as cited in this provision.
The inadmissibility stems from the lack of required supporting documents (the decision following the mandatory administrative appeal), as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique en date du 11 septembre 2023 en tant qu'elle lui notifie une dette de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2020 à mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
3. La requête déposée par M. B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 18 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le 26 janvier 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 17 mai 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,