Pension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a state retirement pension title established by the state retirement service, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction to hear the matter because the dispute concerned a pension whose payment was assigned to the administrative area of Orléans, as dictated by the relevant administrative justice code provisions specifying that jurisdiction for disputes regarding pensions is situated where payment is assigned, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the court's decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the specific competent administrative tribunal for litigation concerning pensions of local authority agents, which led to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B épouse A conteste le titre de pension B 23 067118 Z établi le 11 décembre 2023 par le service des retraites de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de la requérante relève du centre de gestion des retraites de Tours, dans le département de l'Indre-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B épouse A est transmise au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.
Le président,
B. ISELIN
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