Discontinuance of Proceedings in Naturalization Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his naturalization request by the Minister of the Interior, and alternatively, to compel the prefect to grant or reexamine his application, but subsequently filed a memorandum on January 5, 2024, stating an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Given the purely voluntary nature of the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings in Naturalization Review Case: Given the purely voluntary nature of the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the request.
Cited in the initial request by the petitioner regarding the allocation of costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A C, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Gironde du 9 août 2023 classant sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,