Applicant v. Distance Learning Institute of University (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of the distance learning institute of a university's decision dated June 22, 2023, which refused his enrollment in the third year of the Computer Science bachelor's program and requested an order for his enrollment or a review of his application. Citing the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the Paris Administrative Tribunal determined that the competent jurisdiction is the one within whose district the authority that took the challenged decision is legally based; since the university institute is located in the Seine-Saint-Denis department, the President, acting under delegated authority, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Distance Learning Institute of University (Jurisdictional Transfer): Citing the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the Paris Administrative Tribunal determined that the competent jurisdiction is the one within whose district the authority that took the challenged decision is legally based; since the university institute is located in the Seine-Saint-Denis department, the President, acting under delegated authority, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another tribunal is based on the authority granted under this article.
This article provided the basis for determining the competent territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Montreuil).
This article was used to establish that the seat of the competent tribunal is Montreuil based on the location of the defendant authority (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8 a refusé son inscription en formation de licence 3 Informatique ;
2°) d'enjoindre à l'université de Paris 8 de l'inscrire en Licence 3 Informatique, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice
administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis (93526), a refusé son inscription en formation de licence 3 Informatique. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de de Montreuil.
Fait à Paris, le 21 août 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL