Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the rejection by the family allowance fund of a request for a discretionary waiver of an overpayment debt related to a work benefit amounting to 761.49 euros, but subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing the claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge discontinuances, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge discontinuances, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order, giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme A B conteste la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité d'un montant de 761,49 euros.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,